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Demande de report de service / congé

Tant que le report de service ou le congé n’est pas accordé, la personne astreinte doit se présenter à l’entrée en service. Un report de service engendre automatiquement un rattrapage de celui-ci dans la même année, selon les disponibilités de l’ORPC JNV.

Report de service

Chaque personne astreinte doit adapter ses obligations privées et professionnelles au service. Une éventuelle demande de report de service peut toutefois être adressée auprès de l’office chargé de convoquer au plus tard trois semaines avant l’entrée en service.

Nul ne peut faire valoir un droit au report de service (art. 36 OPCi).

Cette demande doit être faite personnellement. Tous les documents justifiant ce report de service seront annexés. Une demande de report de service présentée par l’employeur n’est en aucun cas acceptée.

Congé

Une demande de congé doit être effectuée au plus tard 10 jours avant l’entrée en service.

Nul ne peut faire valoir un droit à un congé (art. 44 OPCi).

La personne astreinte doit respecter les mêmes conditions que pour le report de service. En cours de service, le responsable du service de protection civile statuera sur les demandes de congé. Les demandes pour des raisons professionnelles ne sont en principe pas acceptées.